J.O. 234 du 8 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 octobre 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610575D


Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de chargée de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.